Mission d’Appui des Partenariats Public-Privé (MAPPP)

Sa composition :

L’équipe de la mission d’appui rassemble une demi-douzaine d’experts, venus de différents horizons du secteur public, mais ayant en commun une expérience professionnelle variée, incluant des passages en entreprise ou au sein d’institutions financières.

Ses missions :

• Le MAPPP a une triple fonction :
• promotion des PPP
• appui lors de la préparation, de la négociation et du suivi des contrats
• validation de l’évaluation préalable

Une autre fonction pourrait être attribuée au MAPPP, celle du contrôle de légalité des MAPPP. Cette dernière se substituerait donc aux Préfets. Cette évolution pose plusieurs questions. En premier lieu, il y aurait un manque d’homogénéité dans le rôle de cette Mission d’appui. Tout d’abord, conseillère des collectivités territoriales, puis autorité de validation, elle deviendrait une source de contentieux. De plus la compétence des Préfets en matière de contrôle de légalité découle de la constitution. Il faudrait donc une modification constitutionnelle pour que cette réforme soit possible.

Le recours à la MAPPP est obligatoire pour l’Etat, alors qu’il n’est que facultatif pour les collectivités territoriales en raison de la libre administration des collectivités territoriales.