Archive pour décembre 2017

Trading service quality for safety: a cautionary tale from the French ‘Robien law’ on elevator safety

29 novembre 2017 Lisa Chever et Michael Klien, Journal of Regulatory Economics Abstract: To deal with elevator accidents the French ‘Robien law’ mandated safety upgrades for ‘old’ elevators. Available statistics suggest that the law reduced fatal accidents but also coincides with an unprecedented deterioration in service quality, multiplying breakdowns and downtime. We exploit a unique data…

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La prise en compte par le droit des contraintes de financement des marchés de partenariats : Concilier flexibilité et maîtrise des engagements

Numéro : 2017-8  Frédéric Marty – La prise en compte par le droit des contraintes de financement des marchés de partenariats : Concilier flexibilité et maîtrise des engagements Résumé: Le recours aux marchés de partenariat peut répondre à deux motivations distinctes. La première peut tenir à un préfinancement privé des investissements publics, la seconde à…

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La régulation des contrats publics complexes de long terme à l’épreuve des imperfections informationnelles

Numéro : 2017-7 Frédéric Marty – La régulation des contrats publics complexes de long terme à l’épreuve des imperfections informationnelles Résumé: Le contrat administratif complexe de long terme est particulièrement exposé aux risques liés au caractère incomplet et asymétrique de l’information. Il peut s’ensuivre des renégociations imposées et déséquilibrées ou des défaillances dans l’exécution des contrats.…

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